CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de produits proposées sur le site brainiestoy.com par Reynald Guyon, Entrepreneur Individuel, immatriculé sous le numéro SIRET 809865306, dont le siège est situé 8 rue Louis Aragon, 14160 Dives-sur-Mer, France.
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
2. Produits
Les produits proposés sont des billes magnétiques en néodyme de 4,8 mm.
Ces produits ne constituent pas des jouets au sens de la réglementation applicable.
Les photographies et descriptions sont présentées avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, de légères variations peuvent exister.
3. Prix
Les prix sont indiqués en euros.
TVA non applicable – article 293 B du Code général des impôts.
Les frais de livraison sont indiqués avant validation définitive de la commande.
4. Commande
La commande est validée après confirmation du paiement.
Le vendeur se réserve le droit de refuser toute commande en cas de litige antérieur.
5. Paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la commande via un prestataire de paiement sécurisé.
Les données bancaires ne sont pas conservées par le vendeur.
6. Livraison
Les produits sont expédiés à l’adresse indiquée par le client.
Les délais de livraison sont indicatifs.
Le vendeur ne saurait être tenu responsable des retards imputables au transporteur.
7. Droit de rétractation
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation.
Le produit doit être retourné en parfait état, complet et non utilisé.
Les frais de retour sont à la charge du client.
Le remboursement intervient dans un délai de 14 jours à compter de la réception du produit retourné.
8. Garanties légales
Le client bénéficie de la garantie légale de conformité et de la garantie contre les vices cachés conformément aux dispositions du Code de la consommation et du Code civil.
9. Avertissements de sécurité – Produit aimanté
Les billes magnétiques vendues sur le site sont composées de néodyme et possèdent un fort pouvoir d’aimantation.
Ce produit n’est pas un jouet.
Il est strictement interdit aux enfants de moins de 14 ans.
Le produit doit être conservé hors de portée des mineurs.
L’ingestion de plusieurs aimants peut provoquer de graves lésions internes, perforations intestinales, occlusions ou infections sévères pouvant nécessiter une intervention chirurgicale d’urgence.
En cas d’ingestion ou de suspicion d’ingestion, il convient de contacter immédiatement un service d’urgence médicale.
Le produit ne doit pas être approché de dispositifs médicaux électroniques tels que les pacemakers ou implants médicaux.
Il doit être tenu éloigné des appareils électroniques sensibles.
10. Responsabilité de l’acheteur
L’acheteur s’engage à utiliser le produit de manière responsable et conforme à sa destination.
Il s’engage à empêcher tout accès du produit par un mineur.
La responsabilité du vendeur ne saurait être engagée en cas d’usage non conforme, de négligence, de stockage inadapté, de modification du produit ou d’accès par un mineur.
11. Acceptation expresse des risques
En validant sa commande, le client reconnaît être majeur.
Il reconnaît avoir pris connaissance des avertissements de sécurité.
Il accepte les risques inhérents à l’utilisation d’aimants puissants.
Cette validation vaut acceptation expresse et éclairée des risques liés au produit.
12. Limitation de responsabilité
La responsabilité du vendeur est limitée au montant de la commande concernée, sauf faute lourde ou dolosive.
Le vendeur ne pourra être tenu responsable des dommages indirects ou résultant d’un usage non conforme.
13. Information précontractuelle
Conformément aux articles L221-5 et suivants du Code de la consommation, le client reconnaît avoir reçu avant la validation de sa commande les informations relatives aux caractéristiques essentielles du produit, au prix, aux frais de livraison, aux modalités de paiement, aux conditions de rétractation, aux garanties légales et aux avertissements de sécurité.
14. Médiation
En cas de litige non résolu, le client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation :
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49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
https://www.cm2c.net
15. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
(Articles L217-3 à L217-20 du Code de la consommation)
Article L217-3
Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu’aux critères énoncés à l’article L217-5.
Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien et apparaissant dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.
Article L217-4
Le bien est conforme au contrat s’il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité convenus.
Article L217-5
En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien de même type.
Article L217-8
En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement.
Article L217-10
La mise en conformité du bien a lieu sans frais pour le consommateur.
Article L217-12
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat lorsque la mise en conformité est impossible.
Article L217-16
Lorsque le consommateur demande une réparation pendant le cours de la garantie, toute période d’immobilisation suspend la garantie.
Garantie des vices cachés (Articles 1641 à 1649 du Code civil)
Article 1641
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1644
Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.
Article 1648 alinéa 1
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.